LE METIER D'AGENT SPORTIF

La profession d'agent sportif répond à des règles bien définies par les instances sportives et par l'Etat.
Parmi ces règles, l'obligation d'être titulaire d'une licence d'agent délivrée par la fédération sportive correspondante.

Obtenir la licence d’agent sportif
Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par le comité directeur de la Fédération correspondante.
La demande de licence est adressée à la Fédération Française de Tennis qui en accuse réception selon les modalités définies.
La Fédération constitue une commission dont le président et les membres sont nommés par le comité directeur de celle-ci.

Outre le président, la commission comprend :
a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;
b) Un représentant des sportifs dans la discipline ;
c) Un représentant de sociétés sportives ;
d) Le cas échéant, un représentant de ligue ;
e) Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs désignés sur proposition de leurs organisations.

La commission organise l'examen prévu. Celui-ci doit permettre :
a) D'évaluer l'aptitude du candidat à exercer l'activité d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à l'exercice de l'activité, notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances ;
b) De vérifier sa connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux activités physiques et sportives et des règlements fédéraux nationaux et internationaux dans la discipline.

Le programme et les épreuves de l'examen sont fixés sur proposition de la commission, par délibération du comité directeur, soumise à homologation du ministre chargé des sports.

La commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et la correction des épreuves.
Elle délibère sur les notes obtenues par chaque candidat.
Elle adresse au comité directeur de la fédération la liste des candidats reçus classés par ordre alphabétique.

La décision de délivrer ou de refuser la licence est notifiée à l'intéressé par le comité directeur de la fédération dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen prévu. Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.
La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs auxquels la licence a été délivrée.

Renouvellement de la licence d’agent sportif

Sauf dénonciation par le comité directeur trois mois avant l'expiration de la durée annuelle de validité, la licence d'agent sportif est renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois ans. Le renouvellement de la licence doit être demandé par l'intéressé au plus tard deux mois avant la fin de cette période.

La demande est accompagnée d'un bilan d'activité, de la liste des mandats et contrats signés et, éventuellement, d'un état des litiges relatifs à ces contrats.

Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par le comité directeur de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à cet effet.

Retrait de la licence d’agent sportif

La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Le comité directeur de la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Il peut également prononcer à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.

La décision de renouvellement ou de retrait de licence d'agent sportif est notifiée à l'intéressé par le comité directeur de la fédération, dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement mentionnée à l'article

Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.

La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs ayant fait l'objet de décision de renouvellement ou de retrait de la licence.

L'agent sportif doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats visés au III de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.
En cas de refus de communication de ces documents, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité d'agent sportif en France dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par le présent décret ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats ou qu'ils établissent détenir les titres ou la qualification professionnelle leur permettant d'y exercer cette profession.

EXAMEN D'AGENT SPORTIF - MAI/JUIN 2007

La commission des agents sportifs dans la discipline du tennis présidée par André de Saint Martin (Secrétaire Général Adjoint de la Fédération Française de Tennis et Président de la ligue de tennis de Picardie),
a été créée, pour organiser l’examen d’agent de tennis d’une part et, pour contrôler l’activité de ces agents,
d’autre part.
La FFT organisera prochainement un examen d’agent sportif dans la discipline du tennis. Celui-ci aura lieu pendant la période des mois de mai et juin 2007. La date précise de l’examen sera fixée prochainement et sera communiquée en temps utile.
Les personnes intéressées peuvent dès maintenant se porter candidat en envoyant leur demande par courrier
recommandé avec accusé de réception à l’attention de la :

Fédération Française de Tennis
Service juridique
Stade Roland-Garros
2, avenue Gordon-Bennett - 75016 Paris

http://www.fft.fr

En mentionnant leur candidature ainsi que leurs coordonnées (adresse postale et adresse e-mail).
La FFT transmettra en temps voulu le dossier d’inscription.